| Juridique & Social
Un service juridique spécialisé dans le secteur du bâtiment
Vous êtes chaque jour confrontés à des règles de droit complexes que vous ne pouvez éviter. Elles jalonnent la vie de votre entreprise et demandent toute votre vigilance au risque de vous retrouver dans une situation périlleuse.
Afin de vous accompagner et d'éviter toute difficulté pour votre entreprise, la CAPEB Vaucluse a créé un service juridique permanent spécialisé dans le secteur du bâtiment, pour vous apporter dans les meilleurs délais une réponse claire, précise et argumentée.
C'est pour vous l'assurance d'avoir :
Une information permanente
Évolutions du cadre législatif et réglementaires applicable à votre entreprise : droit social, droit de la construction, droit fiscal, droit des sociétés…soyez toujours informés !
Une réponse immédiate a toutes vos questions
Un juriste en permanence à votre disposition pour tout problème lié au droit.
Une application rigoureuse du droit du travail
Heures supplémentaires, paie, formalités d’embauche, procédures de licenciement…
La redaction de vos actes juridiques
Contrats de travail, statuts (sarl, eurl), approbations de comptes, formalités administratives…
Un accompagnement pour tous vos litiges
Litiges avec un client (impayés), un fournisseur, un salarié, avec l’administration ou des organismes sociaux (urssaf, rsi…).
L'accès à ce service est gratuit pour les adhérents de la capeb vaucluse. Seule est payante la Rédaction de quelques actes spécifiques, dans des conditions tarifaires extrêmement avantageuses :
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Rédaction de contrats de travail
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GRATUIT
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Procédure de licenciement
(rédaction de courriers, avertissements…)
Sauf pour entreprises en redressement ou liquidation
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100 €
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Constitution Sarl / Eurl
(avec toutes démarches administratives)
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600 €
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Constitution Sarl / Eurl avec achat, apport, prise en location-gérance du fonds artisanal
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830 €
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Constitution de SCI
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460 €
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Procès verbal de fin d’année
(obligatoire pour les Sarl et Eurl)
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Eurl
180 €
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Sarl
220 €
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Modification de statuts avec dépôt
(avec toutes démarches administratives)
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400 €
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Rédaction de bail
(avec toutes démarches administratives)
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250 €
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Dissolution et liquidation
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420 €
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Cession de parts sociales
(avec toutes démarches administratives)
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370 €
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Litiges clients – impayés
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GRATUIT
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Requête en injonction de payer
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Difficultés / cessation de paiement
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GRATUIT
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Expertise sur chantier
(en cas de litige avec client)
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Frais de déplacement
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